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24 avril 2026

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  • « Contenus » regroupe tous les textes, outils, modèles téléchargeables, guides et visuels proposés par oxarivontra.com.
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Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises, dans le respect du droit européen.

Médiation

Une solution amiable peut être recherchée via un médiateur agréé avant tout recours judiciaire.

Le recours à la médiation reste facultatif.

Règlement en ligne des litiges européens

L’Union européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges pour toute réclamation.

Solution de règlement européen: Solution de règlement européen

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L’invalidité d’une partie n’entraîne pas la nullité du reste des conditions.

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